Entre les soussignés : La SOCIETE FRANCO-SUISSE DE NAVIGATION, désignée ci-après « HELFRA », Société anonyme dont le siège est à Strasbourg (Haut Rhin) représentée par M. Alfred STEPHAN, président du conseil d’administration, d’une part Et la SOCIETE SUISSE DE REMORQUAGE désignée « NAVIGATION » dont le siège est à Bâle, représentée par ses directeurs, Messieurs JAQUET et DEGEN, d’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Art. 1 HELFRA et NAVIGATION renoncent à partir du 1er mars 1928 à l’application des contrats réglant les relations entre HELFRA et NAVIGATION, soit :
Ces trois contrats prennent fin à la date du 29 février 1928, ainsi que tous autres contrats antérieurs. Art. 2 En remplacement des conventions échues, le présent contrat entre en vigueur à partir du 1er mars 1928. Art. 3 HEFRA remet à NAVIGATION l’exploitation complète de sa flotte rhénane et NAVIGATION s’engage à s’en charger aux conditions suivantes : HELFRA loue toute sa flotte rhénane, exploitée sur la base du contrat avec l’ONN du 22 avril 1927, en time-charter à NAVIGATION pour la durée du présent contrat, à
NAVIGATION aura connaissance et devra approuver les polices passées à cet effet. Dans le cas où pour une raison ou une autre, indépendante de la volonté d’HELFRA, le règlement d’un sinistre, avarie, perte, etc., tel qu’il serait effectué par la Compagnie d’assurance intéressée, ne couvrirait pas intégralement HELFRA, la différence serait à la charge de NAVIGATION. Il en serait de même si malgré les assurances contractées, les Compagnies se refusaient à tout règlement.
NAVIGATION se réserve le droit de demander la révocation de tout agent (employé) non qualifié.
NAVIGATION s’engage à entretenir les bateaux ainsi que les agrès, mobilier et accessoires en bon état de propreté et de navigation, et accepte les conditions s’y appliquant du contrat de location de l’ONN du 22 avril 1927. Dans les trois mois à partir du commencement du présent contrat, un procès-verbal de constat de l’état des bateaux et un inventaire détaillé de tous les agrès, apparaux, mobiliers et accessoires devra être établi et signé par les deux contractants. Toute contestation de la part de l’ONN se rapportant à l’état des bateaux, etc., avant le 1er mars 1928 ne touche pas (par) NAVIGATION. HELRFA est tenue de soumettre à NAVIGATION les procès-verbaux de constat de l’état des bateaux établis au moment de la prise en location des bateaux. NAVIGATION est uniquement tenue de remettre les chalands à l’expiration du présent contrat à HELFRA dans l’état constaté à l’occasion de la prise en location par NAVIGATION. NAVIGATION se réserve de désigner dans les trois mois à partir du commencement de ce contrat les chalands, pour lesquels il y aura lieu de faire des réparations spéciales qui seront à la charge de NAVIGATION pendant la durée du contrat, et feront objet d’un accord séparé quant à leur amortissement dont les taux sont à fixer à dires d’experts et dont le paiement aura lieu à l’expiration du contrat. NAVIGATION décline toute responsabilité en cas de sinistre résultant d’une cause avérée d’insécurité et ce pour tout chaland n’ayant pas encore fait l’objet du contrat ci-dessus prévu. Toute indemnité versée par les assureurs à la suite d’un sinistre sera sans aucune déduction remise par HELFRA à NAVIGATION, qui utilisera le montant pour les réparations. Tous les frais d’exploitation du tonnage rhénan proprement dit seront à la charge de NAVIGATION. Art. 4 HELFRA remet à NAVIGATION l’exploitation de sa flotte canal et NAVIGATION s’engage aux conditions suivantes :
Toute perte totale ou partielle qui ne serait pas couverte par les Compagnies d’assurances sera à charge de NAVIGATION.
Dans les trois mois à partir du commencement du présent contrat, un procès-verbal de constat de l’état des péniches et du matériel devra être établi et signé par les deux contractants. NAVIGATION s’engage à remettre les péniches à HELFRA à l’expiration du présent contrat dans l’état constaté au moment de la prise en location. Toute péniche pour laquelle une réparation dépassant FF 3'000.- est considérée comme nécessaire pour garantir l’état de nonne navigabilité au moment de la prise en location, doit être réparée aux frais de HELFRA. NAVIGATION doit remplacer à ses frais tout mulet perdu. Les mulets appartenant à ce jour à HELFRA seront en fin de contrat et sans indemnité, la propriété de NAVIGATION.
Art. 5 HELFRA renonce à toute activité commerciale pour la durée de ce contrat, notamment en France ou en Suisse, sans accord de NAVIGATION. Par contre HELFRA met à disposition de NAVIGATION l’avantage de ses relations sur la place de Strasbourg, pour permettre à NAVIGATION de traiter soit directement, soit par l’intermédiaire de HELFRA les transports nécessaires. HELFRA n’a droit à aucune Commission pour les transports traités au nom de HELFRA pour le compte de NAVIGATION. Art.6 En ce qui concerne le remorquage sur le Rhin, NAVIGATION se déclare d’accord d’utiliser le service de remorquage de la CGNR pour le tonnage de HELFRA, dans les mêmes proportions, dans lesquelles les autres armements français sont tenus de se servir de ce remorquage. Art. 7 HELFRA s’engage d’obtenir dans le plus bref délai, et en tous cas avant le 31 décembre 1928, l’autorisation de sous-traiter le contrat de location de l’ONN du 22 avril 1927 selon les termes de l’art.9 de ce contrat, et dans le cadre de l’arrangement stipulé dans le présent contrat. Un refus ou l’absence de réponse de la part de l’ONN à la date ci-dessus annule d’office le présent contrat. Art. 8 Dans l’intérêt de la liquidité de HELFRA, les dispositions suivantes sont arrêtées d’un commun accord :
Art. 9 Durée du contrat La durée du présent contrat est fixée à 5 ans. Il entre en vigueur à partir du 1er mars 1928. Art. 10 Les contractants s’engagent à soumettre tout différend résultant du présent contrat à un arbitrage. Chaque partie désignera un arbitre. En cas de désaccord entre les deux arbitres, un tiers-arbitre sera désigné par M. le Directeur du Port Autonome de Strasbourg. Bâle, le février 1928 Strasbourg, le février 1928 SOCIETE SUISSE SOCIETE FRANCO-SUISSE DE NAVIGATION Source :
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